Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
Le 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Les articles 11 et 61 de la Constitution ont été modifiés à l'occasion de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008. Ils mettent en place un nouveau dispositif de "référendum d'initiative partagée" en permettant (...)
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