Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.
Le conseil des ministres du 22 décembre 2010 a adopté deux projets de loi organique et ordinaire sur l'initiative référendaire. Le projet de loi organique comporte quatre chapitres.Le premier chapitre précise les modalités du contrôle confié par la Constitution au Conseil constitutionnel dans le cadre de cette procédure nouvelle et modifie en conséquence l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.Le (...)
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