Le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 26 novembre 2013 une proposition de loi disposant qu'en cas d'annulation par le Conseil d'Etat d'un ou de plusieurs des décrets découpant les nouveaux cantons en vue des élections départementales du mois de mars 2015, un nouveau découpage puisse intervenir jusqu'au 1er juillet 2014, par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990.
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