Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.
Un syndicat a saisi la justice administrative en vue de l'annulation partielle d'une note du 6 avril 2012 du ministre du Travail prise pour commenter le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dont l'article 6 prévoit que, si tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, le chef de (...)
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