Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.
Un décret du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, modifie les règles de dépôt des amendements et attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique. Ce texte concerne les administrations, les agents publics des trois fonctions publiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, les employeurs territoriaux et les employeurs hospitaliers. Il modifie les règles de (...)
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