Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.
Un décret du 23 décembre 2013, relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013. Il fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations. Ce décret (...)
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