Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013, publié au Journal officiel du 20 décembre 2013, vise à permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d'un formulaire CERFA disponible en ligne qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir des procurations. Ce texte met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action (...)