Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 détermine le contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à (...)
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