La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire pour défaut de caractère sérieux.
Mme X. a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire. Elle soutenait que les dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration (...)
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