La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le sénateur Jean Louis Masson a soulevé le cas d'une commune dont l'un des agents a été blessé par un administré, ce qui a conduit la collectivité à lui octroyer sans délai le bénéfice de la protection fonctionnelle et à se constituer partie civile à ses côtés. Il a souhaité savoir dans quelle mesure la commune est tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits. Dans une réponse formulée le (...)
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