Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.
Mme B., agent de La Poste, a été placée en congé de maladie à l'issue duquel elle a été placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois par une décision du 9 juillet 2009, disponibilité ayant fait l'objet de cinq renouvellements. Par un jugement du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme B., annulé les 5 premières décisions mais a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la dernière décision du 25 (...)
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