L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2013 deux projets loi sur le non-cumul des mandats. Un projet de loi organique a trait aux incompatibilités entre les mandats de député et de sénateur et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Il modifie d'une part les conditions de remplacement des députés et des sénateurs.D'autre part, il élargit le champ (...)
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