Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.
Un agent public s'est vu sanctionné d'exclusion temporaire après avoir eu un comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins placés sous son autorité. En effet, en se fondant sur l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la cour administrative d’appel de Douai a retenu la qualification d'harcèlement sexuel. Bien que les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (...)
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