Publication au JORF d’un décret relatif à la transparence de la vie publique, plus précisément sur l'abstention de participer au traitement d'une affaire.
Un décret du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 2 février 2014, définit les conditions dans lesquelles les personnes visées par les dispositions des 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, règlent la situation de conflits d'intérêts dans laquelle elles estiment se trouver en s'abstenant de participer au traitement de l'affaire en cause. Ce texte concerne les membres des (...)
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