Publication au JOUE d’une recommandation européenne visant à remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation.
Une recommandation de la Commission européenne du 29 janvier 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er février 2014, propose de remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation. Les Etats membres dont les politiques subordonnent le droit de vote de leurs ressortissants aux élections nationales à la seule condition de la résidence devraient autoriser les (...)
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