Publication au JORF d’un décret portant différentes mesures d'ordre électoral portant notamment sur les règles d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, le vote des Français établis hors de France pour ces élections et sur la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons.
Un décret du 6 février 2014, publié au Journal officiel du 8 février 2014, précise les règles d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, fixe les règles relatives au vote des Français établis hors de France lors de ces mêmes élections et fixe la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons (...)
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