Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
Une personne a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale d'une commune, la commission administrative ayant refusé cette inscription. Le tribunal d'instance d'Orange a fait droit à sa demande le 31 janvier 2014.Pour ce faire, le juge a énoncé que l'électeur avait produit des bulletins de paie des mois de décembre 2013 et janvier 2014, un contrat d'abonnement téléphonie mobile en date du 24 (...)
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