L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
M. X. a formé un recours contre une décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral qui dispose que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin "Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif (...)
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