Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré a modifié plusieurs articles du code de l’éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux élèves. Il prévoit en particulier que le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire dans deux cas : lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à (...)
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