Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
Des communes demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un décret du 18 février 2014 délimitant les cantons en Moselle. Elles déclarent que l'obligation de définir les territoires des cantons en se basant sur des critères démographiques posés par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée car des écarts forts ont été constatés entre la population des cantons visés et la population moyenne de la (...)
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