Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
Une ordonnance du 26 juin 2014, présentée au Conseil des ministres du 25 juin 2014 et publiée au Journal officiel du 27 juin 2014, supprime les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN).Les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de (...)
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