Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.
Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits. Tirant les conséquences de cette condamnation, le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 septembre 2014, constate la déchéance encourue de plein droit par M. Flosse de son mandat de sénateur.Il retient qu'il résulte des (...)
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