Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
M.A. candidat tête de liste, a obtenu 3,1 % des voix au premier tour du scrutin en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Par une décision du 26 août 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de son compte de campagne, et a transmis ses observations au Conseil d'Etat. Soutenant que si le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a (...)
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