Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.
Une proposition de loi de sept articles portant application de l'article 68 de la Constitution, qui précise la procédure de destitution du président de la République, a été déposée le 7 octobre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Guillaume Larrivé, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues. Ceux-ci constatent en effet que malgré l’absence de disposition constitutionnelle le prévoyant, le président de la République peut choisir de renoncer (...)
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