Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
Une proposition de loi constitutionnelle de Jacques Mézard, Alain Bertrand, Joseph Castelli et plusieurs de leurs collègues relative à la composition du Conseil constitutionnel a été déposée au sénat le 21 octobre 2014. Elle porte de neuf à douze le nombre de membres du Conseil constitutionnel. Les trois membres supplémentaires seraient issus et désignés respectivement par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Ces membres devraient (...)
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