Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014, fixe les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. Il définit, pour les agents contractuels de l'Etat, les motifs de licenciement.Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.Le texte encadre en outre la (...)
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