Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.
Saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille d'un litige opposant une société d'assurances au syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Rouvière, le Tribunal des conflits avait, par décision du 19 mai 2014, désigné la juridiction de l'ordre judiciaire compétente et dans le même temps déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 août 2008. Toutefois, le Tribunal y avait d'une part mentionné la date (...)
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