La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.
Saisie par un particulier d'une demande d'avis sur la licéité d'un barème de redevance institué par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, pour la réutilisation des informations publiques qu'il détient, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation. La Cada (...)
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