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Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public

Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.

Une proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Julien Aubert, Damien Abad, Elie Aboud et plusieurs de leurs collègues. Ceux-ci proposent d'instaurer, pour les rassemblements à l'occasion de mariages, le droit applicable en matière d’organisation d’un évènement ou d’une manifestation sur la voie publique, en instaurant (...)
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