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Pour faire de la protection contre les incendies une compétence régalienne de l’Etat

Pour faire de la protection contre les incendies une compétence régalienne de l’Etat

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.

Une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel. Celui-ci estime que la protection des personnes contre les risques et accidents de tous ordres, qui serait selon lui l’une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure au même titre que la sécurité publique, ne saurait dès (...)
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