L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère que l'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint. Il estime que si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par l'article L. 2122-6 du code (...)
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