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CEDH : administration pénitentiaire non responsable du suicide d’un détenu schizophrène

CEDH : administration pénitentiaire non responsable du suicide d’un détenu schizophrène

Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.

Un détenu atteint de schizophrénie s’est suicidé dans sa cellule. Sa famille porte plainte contre l’administration pénitentiaire pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger. Elle prétend que l'administration n'a pas pris des mesures adaptées à son état et aurait dû renforcer son accompagnement médical notamment en raison de l’annulation des parloirs familiaux et de sa rupture avec son épouse. La cour administrative d’appel (...)
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