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Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.

Dans une question du 31 mars 2015, le député Hervé Féron demande à la ministre de l'Education nationale, si la loi du 20 août 2008, qui instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et qui constitue potentiellement une entrave notable au droit de grève, pourrait être aménagée de façon à supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer (...)
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