Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2015, la ministre des Affaires sociales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes, qu'il a déposé à à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a été prise en application du II de l’article 74 et des I et (...)
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