Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2015, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2014, ce décret du 13 novembre 2015 supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l’existence n’a pas été prolongée au-delà de (...)
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