Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.
Un décret du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2015. Ce texte précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en (...)
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