Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.
A l'issue d'une vente aux enchères publiques organisée à Paris par une société, le ministre de la Culture a confirmé auprès de cette société son intention de faire usage du droit de préemption qu'il tire des dispositions de l'article L. 123-1 du code du patrimoine, en vue d'acquérir un lot constitué d'une figure à crochets à " Ypwon ", adjugée à M. A , de nationalité néerlandaise. M. A. a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés