Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.
Une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs a été déposée au Sénat le 15 décembre 2015. Les auteurs du texte estiment "nécessaire de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles, en modifiant l'article 78-2 du code de procédure pénale qui définit les circonstances autorisant les contrôles d'identité et les motifs légaux les justifiant." Ils jugent que "l'imprécision de sa (...)
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