Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.
Dans un arrêt du 12 février 2016, le Conseil d’Etat précise si les années d’études peuvent ou non être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire. Il rappelle que la prise en compte des périodes d'études d'un agent non titulaire d'une collectivité, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l'article 12 du décret du 26 décembre 2003 qui prévoit que (...)
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