Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales, a été déposée au Sénat dont la séance a été enregistrée le 30 mars 2016. En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l'immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou (...)
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