L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.
Une communauté urbaine a décidé la création d'une association. Mme X. a été engagée le 21 juin 2000 par l'Association en qualité de coordinatrice destinée à mettre en place ce dispositif.L'association a décidé de sa dissolution au 31 décembre 2004 et la salariée a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004. La cour d'appel de Paris se prononce le 3 septembre 2014 dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation. Elle considère que (...)
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