Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration a été présenté au Conseil des ministres du 11 mai 2016 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a complété le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er (...)
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