Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative a été présenté au Conseil des ministres du 30 juin 2016 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2016. Le texte modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat. Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur (...)
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