Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.
Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat, par le sénateur Pierre Charon. Elle a pour objectif de mettre fin à des inconvénients pratiques. Son article unique propose d'ajouter un nouvel article à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, précisant que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés