Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève qui restreint le droit de grève.
Le secrétaire général de la ville de Paris a, par un note de service, imposé à tous les agents travaillant dans les équipements sportifs, d'une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis et, d'autre part, d'exercer leur droit de grève à leur prise de service. Le Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres ont demandé au juge des référés du tribunal (...)
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