Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
Le 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat a publié son étude annuelle 2016 intitulé "Simplification et qualité du droit". A travers un bilan de la mise en œuvre de ses préconisations et une analyse des conséquences de la révision constitutionnelle de 2008, l’étude montre que les mesures prises, en particulier les études d’impact, n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture (...)
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