Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat le 24 octobre 2016. Le texte crée tout d'abord à la charge de l'Etat une obligation préalable d'évaluer de manière complète et objective l'impact des suppressions d'emploi ou de la fermeture d'établissement envisagée sur l'économie locale. Il s'agira d'en mesurer les conséquences tant (...)
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