Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Le 2 décembre 2016, une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été déposée par les députés Bruno Le Roux, Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues. Elle a notamment pour objectif d’imposer, aux membres du conseil Constitutionnel, une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dont le contenu serait identique à celles que les membres du Conseil (...)
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