La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.
M. B., informateur des douanes, a fourni des informations ayant permis l'arrestation de plusieurs trafiquants et la saisie de quantités importantes de drogues. Il a été condamné à deux reprises par des juridictions britanniques et canadiennes pour trafic de stupéfiants. Dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a été transféré en France. Il a ensuite bénéficié d'une libération conditionnelle et a présenté au ministre du Budget, une demande (...)
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