Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.
Une association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST) ayant été placée en liquidation judiciaire, M.A., son mandataire liquidateur, a engagé des procédures de licenciement de l'ensemble des salariés, parmi lesquels figuraient des salariés protégés et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.Après un refus opposé par celle-ci, le ministre du Travail, saisi par M. A. d'un recours hiérarchique, a autorisé (...)
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